Publié le 01/10/2013 dans ,

Les accords de copropriété de marques et les accords de coexistence de marque

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Il arrive qu’une demande d’enregistrement de marque soit effectuée par deux ou plusieurs déposants. Ceux-ci peuvent être, par exemple associés, d’une société en cours de formation.

Bien souvent, cette copropriété de marque n’est pas aménagée. Or, le régime applicable est celui de l’indivision.

Aussi, il est vivement conseillé d’organiser contractuellement les modalités d’exploitation de la marque entre les copropriétaires et notamment:

- le droit de préemption en cas de cession par un copropriétaire de sa part,

- l’obligation d’exploitation de la marque,

- les règles de décision (unanimité, majorité qualifiée, simple)

- la responsabilité de la surveillance de la marque,

- la prise en charge les actions amiables (oppositions…) ou judiciaires contre les tiers, etc…

Les accords de coexistence de marques

La personne physique ou morale (l’entreprise) qui souhaite déposer une marque peut se heurter au titulaire d’une marque antérieure similaire ou identique.

Lorsque les activités du titulaire de l’antériorité sont différentes de celles de l’entreprise souhaitant déposer le signe en cause, il est possible de mettre en place une éventuelle coexistence entre les deux signes. Cela sera d’autant plus nécessaire qu’un litige est né entre les marques en conflits.

Les clauses de l’accord concerneront : les signes, les produits et services revendiqués, le territoire de coexistence, l’engagement à ne pas contester la validité des marques concernées, la loi applicable et les tribunaux compétents, la durée de l’accord, le désistement réciproque des procédures en cours entre les parties signataires, la date de révision éventuelles des termes de l’accord.

Crédit photo : Prabhu B Doss

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