Publié le 24/09/2013 dans , ,

L’exploitation des signes distinctifs : licence et cession

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Plusieurs modes d’exploitation sont envisageables pour ce que l’on considère être un actif immatériel. Si vous êtes propriétaire d’une marque déposée, vous pouvez tout d’abord choisir de l’exploiter directement vous-même. Vous pouvez aussi décider de la faire vivre en passant divers contrats : tels que contrat de la licence, contrat de copropriété, accord de coexistence. Vous disposez enfin du droit de la céder contre paiement, ce qui nécessitera d’en évaluer préalablement la valeur.

La licence de marques

La licence est ce contrat en vertu duquel le titulaire d’une marque (le concédant) autorise un tiers (le licencié) à utiliser la marque dans les conditions et les limites indiquées dans les dispositions du contrat et uniquement pour les produits ou services visés dans le dépôt ou l’enregistrement de marque.

Elle peut être totale quand le contrat ne comporte pas de clause de limitation territoriale ou bien de limitation à certains produits ou services visés par la marque.

Elle sera partielle quand elle est accordée pour certains produits et services du libellé de la marque, pour certains territoires ou pour certains modes d’exploitation.

La licence peut être concédée à un tiers à titre exclusif ou non exclusif.

Le concédant garantit le licencié de l’existence matérielle de la marque et de la jouissance paisible de la marque. Il doit défendre le licencié dans les actions engagées contre lui relatives au contrat de licence de marque: action en revendication de tiers sur les marques concédées en licence, ou une action en contrefaçon engagées par des tiers. C’est ce que l’on appelle la garantie d’éviction.

L’obligation première du licencié consiste à exploiter personnellement la marque.

En matière commerciale, la licence est consentie à titre onéreux. Les parties peuvent s’entendre sur le versement d’une somme forfaitaire au jour de la signature à laquelle peuvent s’ajouter ou non des redevances. Le prix de la licence s’entend généralement d’un versement annuel proportionnel aux ventes générées par les produits et services objets de la licence de marque.

La cession de marques

Le contrat de cession de marque est un contrat par lequel le titulaire de la marque transfère à une autre personne tout ou partie de ses droits sur la marque.

Cette cession peut porter sur la totalité des produits et services désignés ou sur certains d’entre eux, s’effectuer à titre gratuit ou onéreux. (Si la cession est gratuite, elle constitue une donation en droit français et doit à peine de nullité être constatée par un acte notarié (Art. 911 du code civil).

Elle peut s’effectuer indépendamment de vente du fonds de commerce dont elle était initialement l’un des actifs.

Le cédant doit garantir au cessionnaire l’existence du titre et la jouissance paisible de la marque.

Le prix de cession peut consister en une somme calculée forfaitairement ou bien sur une base proportionnelle aux résultats d’exploitation de la marque cédée.

La cession doit être inscrite au Registre National des Marques (INPI) afin d’être opposable aux tiers.

Crédit photo : mbeo

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