Publié le 07/06/2016 dans

Quelles sont les étapes à effectuer pour être chauffeur VTC ?

Depuis quelques années, des concurrents de taxis font parler d’eux et provoquent l’hystérie des chauffeurs de taxis. Pourquoi ? C’est ce que nous allons voir !

 VTC est l’acronyme de ?

VTC est l’acronyme de Voitures de Tourisme avec Chauffeur.

Ces voitures sont des voitures haut de gamme, fournies à leurs utilisateurs avec un chauffeur.

Les VTC ont succédé depuis une loi du 22 juillet 2009 aux « Voitures de grande remise ».

 Les VTC sont sur le devant de la scène ?

Ils ont fait grand bruit l’année dernière et au début de l’année 2016, la grogne est revenue parmi les taxis, contre ces nouveaux concurrents qu’ils voient d’un mauvais oeil, arguant que ces derniers leur font une concurrence déloyale …
Pourtant, les chauffeurs de VTC gagnent tous les jours de plus en plus de clients, satisfaits de prestations haut de gamme et pourtant moins chères.

Pour exploiter une activité de taxi, il est nécessaire de disposer d’une licence. Aujourd’hui, le rachat des licences de taxi varie en fonction de la ville où la licence est accordée ainsi que de l’offre et de la demande. Les prix se sont envolés ces dernières années et il devient impossible de racheter une licence. C’est pour cela que les taxis ont manifesté s’estimant lésés par l’arrivée de VTC qui peuvent s’installer sans faire de gros investissements. Le gouvernement réfléchit donc en ce moment à racheter des licences à certaines conditions et à rendre les licences incessibles.

 Les conditions pour devenir chauffeur de VTC

 Les conditions tenant au véhicule

- Avoir un véhicule contenu dans la catégorie « haut de gamme »
- Assurer son véhicule ainsi que sa société de transport spécifiquement pour le transport de personnes à titre onéreux.

 Les conditions tenant au chauffeur

- Le chauffeur doit créer une société et c’est une fois l’immatriculation enregistrée qu’il pourra entamer ses démarches pour obtenir la carte pro VTC ou une licence capacitaire au transport des personnes.
Généralement, les chauffeurs de VTC s’immatriculent sous la forme juridique de la SASU.
N’oubliez pas, que pour une immatriculation en bonne et due forme d’une société, il est nécessaire de publier une annonce légale à fournir au greffe du tribunal ou à un autre Centre de Formalités des Entreprises. Pour un gain de temps et un gain d’argent, Le Legaliste.fr est votre partenaire !

- Le chauffeur doit obtenir une autorisation de transport en obtenant soit la carte pro VTC avec inscription au registre VTC soit en obtenant une licence capacitaire au transport de personnes. Cette deuxième option est destinée aux futurs gestionnaires d’une société de transport, qui envisagent de développer une flotte de chauffeurs et de véhicules.

Nous allons maintenant revenir plus en détails sur le texte de loi encadrant la profession de VTC et les formalités administratives à exécuter pour commencer son activité ! 

 Le texte de loi qui encadre la profession VTC

C’est la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui encadre la profession de VTC.
Vous pouvez retrouver ici le texte de Loi présent sur le site Legifrance.

Depuis cette loi, les exploitants de VTC doivent être immatriculés à un registre. Les articles R 3122-1 et R3122-10 du Code des transports permettent de savoir quelles sont les formalités à effectuer pour s’immatriculer et devenir chauffeur de VTC.

L’article R 3122-1 du Code des transports évoque en substance les papiers à joindre à la demande d’inscription :

- La demande d’inscription au registre des VTC est adressée au gestionnaire
- La demande d’inscription se fait par voie électronique
- Il est indispensable de joindre à toute demande d’inscription une attestation de l’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle et le cas échéant d’une copie du justificatif d’immatriculation de l’entreprise (un extrait Kbis ou répertoire SIREN à jour)
- Si la demande d’inscription est formée par une personne physique, il est nécessaire de mentionner toutes les informations relatives à l’état civil, à la profession et au domicile du demandeur.
- Si la demande d’inscription est formée par une personne morale, il est nécessaire de mentionner sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son lieu d’établissement, mais aussi l’état civil et le domicile de ses représentants légaux.

Il est à noter que c’est d’ailleurs eux qui sont habilités à présenter la demande d’inscription.

 Selon ce même article, un dossier d’inscription est composé de :

- Un justificatif de la capacité financière, dont la liste des organismes peut être trouvée sur le site de l’ACPR – Banque de France LIEN http://acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/regafi-et-liste-des-agents-financiers.html
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise)
- Le chauffeur doit joindre une copie recto/verso de sa carte professionnelle

Enfin, lorsque le recours à des conducteurs ou véhicules est exceptionnel, il est nécessaire d’envoyer au gestionnaire la copie du certificat d’immatriculation du véhicule et la carte professionnelle du conducteur.

L’article R 3122-10 de ce même code précise quant à elle la forme de la déclaration faite au gestionnaire. Pour plus de précisions vous pouvez aller le lire !

 Faire ses démarches

Pour avoir de plus amples informations sur la manière dont vous pouvez procéder pour vous immatriculer, vous réimmatriculer, faire évoluer vos informations contenues sur le registre suite à un changement de forme juridique de votre entreprise par exemple, vous pouvez consulter la page du gouvernement prévue à cet effet.

S’inscrire au registre VTC et télécharger son dossier d’inscription c’est par ici.

Pour envoyer son dossier : registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

Pour toute question, écrire à cette même adresse ou téléphoner au 01 72 81 01 75 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Documents Juridiques

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