La SARL est une société commerciale. La responsabilité des associées est limitée à leur apport initial dans l’entreprise : si l’entreprise est en difficulté votre risque se limite à la perte des apports investis.
Elle est surtout adressée aux projets ayant un bon potentiel de développement mais également aux créateurs qui ont besoin d’investir dans du matériel.
La SARL est également adaptée à ceux qui prévoient d’embaucher.
Elle peut comprendre entre 2 et 100 associés.
Les statuts fixent librement le capital. Il doit être réparti entre 2 associés minimum.
La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent eux même être associés ou non.
En ce qui concerne la fiscalité, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
C’est la forme de société la plus répandue en France :
- Formalités peu coûteuses, annonce légale pas cher
- Pas de capital minimal
- Levée de fonds possible auprès d’investisseurs extérieurs
- Possibilité de s’associer. Un mineur, représenté, pourra avoir le statut d’associé.
Pourquoi choisir la SARL ?
- Le montant du capital est librement fixé par les associés. Il est divisé en parts sociales égales.
- Le capital est libérable dans les 5 ans. On peut investir un cinquième du montant du capital choisi au départ.
Attention, même s’il n’y a pas de montant minimum, la responsabilité personnelle des gérants fondateurs pourra être mis en cause, si le capital n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet.
De plus le montant du capital sera publiquement visible (sur infogreffe par exemple), donc plus il est important, plus le projet sera crédible.
- Possibilité d’avoir un capital variable. Cela permet de faire entrer ou, le cas contraire, des associés très facilement et presque sans aucun formalisme.
- La séparation de patrimoine est importante : les associés de la SARL ne devront pas
- rembourser les dettes contractées par la société sur leurs biens personnels. C’est l’avantage de la responsabilité limitée aux apports mis dans la société.
En revanche, s’il y a faute de gestion dans la société, la responsabilité personnelle sera mise en cause en cas de cessation de paiement.
La SARL ont la possibilité de financer leur développement en levant des fonds auprès de business angels par exemple ou encore auprès de fonds d’investissement.
Choisir la SARL permet de nommer plusieurs personnes au statut de gérants.
- Une SARL est avantageuse pour le conjoint (seulement si la société ne dépasse pas 20 salariés). Il aura le statut de conjoint collaborateur.
Cela permet au conjoint d’avoir une couverture sociale complète sans être rémunéré et de participer à l’activité de l’entreprise.
- Tout type d’apport est possible, qu’il soit en numéraire , en nature ou en entreprise.
- Il existe une option sur l’impôt sur le revenu à certaines conditions et pour les SARL de
moins de 5 ans, avec moins de 50 salariés et avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros.
L’option n’est valable que si elle est approuvée par l’ensemble des associés.
Le résultat bénéficiaire ou déficitaire de l’entreprise sera reporté sur la déclaration de revenus. Ce qui permet de reporter les pertes générées par la société sur le revenu du foyer fiscal. Pertes souvent dues au coût de lancement de la SARL.
Cette option ne pouvant pas continuer au delà de 5 ans, elle permet de réduire son impôt lors des premières années. Option avantageuse quand le ou les gérants ne se versent pas de dividendes et qui ont d’autres sources de revenus, grâce à des biens immobiliers ou leurs conjoint.
- La SARL protège les associés car les règles de fonctionnements sont rigides et fixée par la loi (droit des Sociétés).
- Une SARL permet d’avoir le statut TNS (travailleur non salarié) :
Absence de fiche de paie, pas de déclaration à l’UESSAF, à l’organisme de retraite…
Des charges sociales plus faibles que pour un dirigeant assimilé salarié
Des facilités de trésorerie en début d’activité.
Il faut cependant faire attention aux cotisations sociales.
A savoir en terme de régime social pour le dirigeant :
Sa rémunération est déductible des bénéfices.
Le dirigeant sera soumis au régime social des non-salariés s’il est actionnaire majoritaire.
S’il est gérant égalitaire ou minoritaire, le régime social des salariés s’impose.
