Les contrats de copropriété de votre marque entre associés : une pratique à encourager

contrats de copropriété

  Il arrive qu’une demande d’enregistrement de marque soit effectuée par deux ou plusieurs déposants. Ce peut être le cas de deux associés qui déposent de concert la marque qui sera le signe distinctif de ralliement de la clientèle s’agissant des produits et services qui souhaitent exploiter ensemble. Du point de vue juridique, la marque […]

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