Vous projetez de créer votre entreprise et vous êtes un peu perdus au milieu de tous ces statuts juridiques que la France vous offre ?
La seule chose que vous savez pour l’instant : vous allez créer votre entreprise seul.
Tout de suite, le champ des possibles se réduit considérablement. Vous avez le choix entre :
– L’EI ou Entreprise Individuelle qui se décompose en plusieurs possibilités : l’entreprise individuelle, la micro-entreprise et l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L’entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple à manipuler pour un novice car le dirigeant et l’entreprise forment un tout. Un gros inconvénient quand on a du patrimoine à protéger.
Cette entreprise convient surtout aux artisans et professions libérales qui ne demandent pas beaucoup d’investissement.
Nous allons nous concentrer sur les deux autres formes juridiques adaptées à un entrepreneur seul :
– L’EURL ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL (le statut juridique le plus choisi pour la création d’entreprise en France)
– La SASU ou Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. La SASU est la version unipersonnelle de la SAS.
Ce que vous allez très vite connaître : les tops et flops principaux de ces deux statuts juridiques. On vous laisse compter les points !
Avant d’entrer dans le vif du sujet, sachez que le sommet d’une EURL est un gérant associé unique alors que dans la SASU c’est un président associé unique.
La rédaction des statuts :
– EURL : les statuts sont un peu plus encadrés par la loi que ceux de la SASU. Vous pouvez vous inspirer de la proposition faite par le Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce.
– SASU : la loi n’impose qu’une seule obligation au créateur d’une SASU dans ses statuts à savoir la nomination d’une président. Une souplesse de ce statut juridique qui le rend très attractif. Attention toutefois à utiliser cette liberté à bon escient !
Le capital de départ :
– EURL : là aussi le capital minimum d’une EURL peut être de 1€.
– SASU : le montant est librement fixé.
Le régime social du dirigeant :
– EURL : Le dirigeant de l’EURL est un travailleur non salarié. Il paie moins de charges sociales sur ses rémunérations mais ne bénéficie d’une protection sociale moindre. Concernant la paie du dirigeant d’EURL, elle se fait par une déclaration annuelle (DSI).
Le dirigeant d’EURL est affilié au fameux et contesté régime social des indépendants (RSI) qui est chargé d’assurer la couverture maladie et retraite des artisans et commerçants. Un régime moins favorable que le régime social des salariés.
– SASU Le dirigeant de la SASU est un dirigeant assimilé salarié ce qui lui vaut d’être plus ponctionné en charges sociales que le dirigeant d’EURL. Par voie de conséquence, il bénéficie d’une protection sociale plus étendue et cotise pour sa retraite comme un salarié.
Il ne pourra à priori en revanche pas bénéficier de l’assurance chômage en cas de coup dur sauf à prouver qu’il y avait un lien de subordination entre lui et la société si jamais il a pris soin de s’établir un contrat de travail.
La responsabilité du dirigeant :
– EURL : le dirigeant n’est responsable que dans la limite de ses apports.
– SASU : le dirigeant n’est responsable que dans la limite de ses apports.
La fiscalité à laquelle est soumise le dirigeant :
– EURL : le dirigeant est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société car l’EURL est une société de personne.
– SASU : la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est possible de bénéficier de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans sous certaines conditions c’est à dire que l’associé unique sera imposé personnellement sur les bénéfices de la société.
Le rapport aux investisseurs :
– EURL : Moins flexible, allez lire ce qu’il se passe en SASU !
– SASU : La flexibilité de la SASU pour y faire entrer de nouveaux associés et le fonctionnement interne adapté dans les statuts par ceux qui y travaillent la font caracoler en tête de la forme juridique choisie par les startups prévoyant de faire des levées de fonds.
Le développement de l’entreprise :
– EURL : pour passer en SARL, la transformation est assez simple. La cession des parts sociales est plus formalisée qu’en SASU.
– SASU : cette forme juridique est particulièrement souple ce qui lui permettra de se poursuivre sans trop de difficultés en SAS ou en EURL afin d’accueillir des associés.
Vous l’aurez vu, choisir son statut juridique nécessite une analyse minutieuse des nombreux points -dont la liste au dessus n’est pas exhaustive – qui influent sur la vie du dirigeant créant son entreprise seul.
EURL ou SASU, ce n’est pas pareil, à vous de faire votre choix en fonction de votre situation personnelle, en vous aidant de cet article entre autre ! (Emoticone smile)
Comment intégrer le marketing automation dans votre stratégie de marketing digital ?
Vous souhaitez optimiser vos efforts de marketing digital et gagner en efficacité ? Découvrez comment utiliser le marketing automatisation dans une stratégie de marketing digital. Cette approche...