Lorsque l’on créé son activité, il est parfois difficile de s’y retrouver au milieu de tous les statuts juridiques disponibles dans notre droit, surtout lorsque l’on est néophyte.
Les droits et obligations générés ne sont pas les mêmes en fonction du statut choisi et c’est pourquoi le choix du statut encadrant son activité entrepreneuriale est d’une grande importance.
Nous allons voir dans cet article la manière dont il est possible de passer du régime individuel de la micro-entreprise à celui de la Société à Responsabilité Limitée ou SARL, après avoir fait un bref tour d’horizon de ces deux statuts juridiques.
Le régime micro-entrepreneur
Pour débuter une activité et tester son marché sans prendre trop de risques et en gagnant du temps – car les formalités de la création d’entreprise sont facilités -, la Loi de Modernisation de l’Economie promulguée le 4 août 2008 a mis en place le régime de l’auto-entrepreneur.
Ce dernier a évolué récemment avec la Loi Pinel qui a fusionné le régime de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2016, ces deux variantes de l’auto-entrepreneuriat sont devenus le régime du micro-entrepreneur. Ce terme générique recouvre cependant deux réalités puisque l’entrepreneur individuel en micro-entreprise peut choisir le régime micro-fiscal et micro-social ensemble ou alors le régime micro-fiscal seul.
La SARL
La Société à Responsabilité Limitée est le statut juridique le plus répandu en France puisqu’il permet de créer une société avec un budget limité. C’est une société de capitaux qui doit être créée par au moins deux associés investissant au minimum 1 euro. Une somme dérisoire qui permet de se lancer sans gros besoin d’investissement.
Il faut savoir que la responsabilité des gérants est limitée à leur apport personnel, cela ne permet donc pas aux créanciers de l’entreprise d’aller chercher sur leurs fonds personnels mais seulement de se payer sur l’apport effectué.
Les régimes fiscaux et sociaux du dirigeant peuvent sous certaines conditions être ceux du salarié.
Les raisons du changement de statut juridique
Les raisons du changement de statut juridique sont nombreuses et propres à chaque entrepreneur. Les plafonds imposés pour le régime de la micro-entreprise peuvent être dépassés, l’entrepreneur qui était seul peut avoir besoin de s’associer, il peut également avoir fini de tester son marché et prendre la décision de créer une véritable société lui permettant d’être plus crédible auprès des clients ou partenaires commerciaux, ou tout simplement pour développer son activité à grande échelle … Bref, les raisons ne manquent pas pour passer de la micro-entreprise à la SARL.
Pour revenir rapidement sur les plafonds imposés par le régime de la micro-entreprise, les voici :
– Pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées consommables sur place ou à emporter, ou de fourniture de logement, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 82 200 € pour une année civile complète (ou 90 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 200 €).
– Pour les autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels libéraux relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux), le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 32 900 € (ou 34 900 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 32 900 €)
Les étapes du changement de statut juridique
Transformer son activité d’auto-entrepreneur en SARL demande quelques précautions, tout simplement parce que l’administration nécessite d’être derrière pour vérifier que tout est en règle mais aussi pour ne pas avoir de OFF dans l’activité …
– La première étape de la transformation consiste à cesser son activité de micro-entrepreneur. La formalité peut être effectuée directement en ligne.
La CCI de Paris vous apporte aussi quelques informations quant aux documents à préparer pour cesser son activité.
– La deuxième étape consiste en la création d’une SARL classique. Vous pouvez vous rendre sur ce lien pour trouver toutes les informations relatives au parcours de création d’une SARL.
Sachez que certains micro-entrepreneurs préfèrent commencer par créer leur société et lorsqu’ils ont reçu leur extrait K-bis procèdent aux démarches de cessation d’activité de micro-entrepreneur. Ils sont ainsi assurés qu’il n’y aura pas de rupture momentanée d’activité causé par des difficultés administratives.
