Une publication légale est obligatoire pour certains actes qui rythment la vie des entreprises ou des personnes physiques.
Nous n’allons pas ici nous attarder sur les publications légales relatives aux personnes physiques comme les changements de nom pour nous concentrer au contraire sur ces publications légales qui concernent la vie des entreprises.
La publicité légale
La publicité légale entendue au sens large répond à l’exigence de porter à la connaissance de certaines personnes ou de certaines autorités ou de l’ensemble du public, des actes publics ou rédigés sous seing privé.
La publication légale qui a lieu dans le cadre de la vie d’une entreprise concerne certains des actes qui jalonnent la vie de cette dernière, de sa constitution à sa radiation. Pour en donner quelques exemples, il est nécessaire de publier une annonce légale en cas de constitution de société, de modification de statut, de changement de gérant, etc …
La publicité légale est assurée lorsqu’il y a parution dans un journal d’annonce légale ou journal officiel.
Elle permet de fournir aux tiers des informations quant à la vie des sociétés en France.
Les entreprises concernées :
Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de publicité légale dans différents types de journaux officiels (ce que nous verrons plus tard dans l’article) tandis que les sociétés civiles qui sont tenues de s’inscrire au RCS sont dispensées de cette publication depuis la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (Loi NRE). Retrouver la loi en question ici.
Ainsi, pour vous donner une idée plus précise, les SARL, EURL, SCI, SAS, SA, SNC sont amenées à publier des annonces légales.
Les supports de publication des annonces légales :
– Les journaux d’annonces légales sont habilités à diffuser les informations juridiques des entreprises. Ces journaux d’annonces légales peuvent être quotidiens, des hebdomadaires, mais tous sont habilités par Décret chaque année.
– La deuxième catégorie de journaux est formée des journaux officiels :
On parle ici du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) où l’on peut y publier toutes les informations qui rythment la vie des sociétés enregistrées au Registre du commerce et des sociétés.
On trouve ensuite le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) et qui ne concerne que les entreprises cotées. Cette publication éditée par la Direction de l’information légale et administrative contribue à garantir la transparence de la vie économique et financière. Toutes les publications se font directement en ligne par grâce au site e-Balo et ne consultable que sur cette plateforme. On y retrouve donc des comptes annuels, des résultats semestriels, des convocations aux assemblées, etc …
Comment un journal est-il habilité à la publication légale ?
Nous allons écarter ici les journaux officiels évoqués juste au dessus car ils sont tenus par différents services administratifs français, ils n’ont donc pas à être habilités.
En revanche, les journaux d’annonces légales ont de leur côté à obtenir une habilitation à la publication légale.
Qu’ils soient des journaux quotidiens régionaux, des hebdomadaires à diffusion plus confidentielle, ils ont tous à obtenir une habilitation.
C’est par arrêté préfectoral annuel que la liste des journaux habilités est diffusée. Chaque Préfet de chaque département établit une liste.
Voici la liste des journaux habilités en France et par département, à la publication légale pour l’année 2016.
Choisir son journal d’annonce légale
Il n’est pas possible de choisir le journal de sa publication légale au hasard parmi la longue liste des journaux habilités dans tous les départements français.
Deux possibilités s’offrent à vous :
Se faciliter la vie avec des plateformes en ligne spécialisées :
Avant de vous pencher sur le choix du journal d’annonce légale dans lequel vous publiez, sachez qu’il existe depuis quelques années des plateformes en ligne spécialisées qui permettent grâce à des formulaires pré-remplis de se laisser guider pour publier son annonce légale. La plateforme vous propose directement un journal habilité dans le département où votre annonce doit être publiée et se charge de tout, car c’est automatique.
De plus, seulement les informations nécessaires pour assurer la validité de l’annonce légale sont demandées, ce qui permet de faire baisser le coût d’une annonce légale par rapport à celles qui sont publiées directement avec le journal.
Une attestation de parution est envoyée automatiquement, il n’y a donc plus besoin d’attendre que le journal papier paraisse pour faire ses démarches au Centre de Formalités des Entreprises.
Choisir tout seul son journal :
Le choix de son journal dépend de l’adresse de son siège social. En effet, il est impératif de procéder à sa publicité légale dans un journal qui est distribué dans la zone de son siège social.
Par exemple, si les statuts de l’entreprise que vous créez indiquent que le siège social de cette dernière sera situé dans la ville de Sens dans le département de l’Yonne – 89, vous devrez publier votre annonce au sein d’un journal habilité à publier dans ce département. Vous ne pourrez pas choisir un journal habilité à publier seulement dans le département voisin de la Côte d’Or.
Si vous habitez dans un département différent de celui du siège social de l’entreprise pour laquelle vous devez publier une annonce légale, vous devrez trouver un journal du département du siège social de votre entreprise, et pas du département dans lequel vous habitez.
Vous le voyez, publier son annonce légale est facilité par les nouvelles technologies qui optimisent cette obligation légale ! Pour gagner du temps et de l’argent, vous avez toutes les clés en main !
