Il arrive qu’une demande d’enregistrement de marque soit effectuée par deux ou plusieurs déposants. Ce peut être le cas de deux associés qui déposent de concert la marque qui sera le signe distinctif de ralliement de la clientèle s’agissant des produits et services qui souhaitent exploiter ensemble.
Du point de vue juridique, la marque une fois enregistrée sera détenue en copropriété par chacun de ses déposants via le contrat de copropriété; on parlera alors entre eux de copropriété de marque. Le régime applicable sera celui de l’indivision entre les copropriétaires.
Afin d’anticiper les risques de différends ou de conflit ultérieures entre les copropriétaires de la marque, il leur est conseillé d’organiser contractuellement leur relations juridiques, si possible avant le dépôt de la marque, concernant les modalités d’exploitation en commun de la marque et notamment les questions relatives :
– à la prise en charge des frais de dépôt et de renouvellement de la marque
– à l’obligation d’exploitation de la marque pesant sur les copropriétaires,
– aux règles de décision concernant le sort de la marque (unanimité, majorité qualifiée, simple)
– à la responsabilité de la surveillance de la marque face aux atteintes éventuelles commises par des tiers (reproduction, imitation illicites etc.)
– à la prise en charge des actions amiables (oppositions…) ou judiciaires contre les tiers, etc…
– au droit de préemption du copropriétaire restant en cas de cession par l’autre copropriétaire de son droit sur la marque considérée.
Ce sont là quelques points essentiels à aborder lors de mise en place d’un contrat de copropriété de marque qui pourront s’avérer fort utiles pour la bonne organisation des relations entre les cotitulaires de la marque.
Ne pas les prévoir pourraient conduire les copropriétaires indivis d’une marque à rendre très difficile l’exploitation de cette marque et par conséquent d’en diminuer la valeur, en cas de litige les opposant.
Pour conclure, ce type de contrat de contrat de copropriété peut être également être décliné s’agissant d’autre droits de propriété intellectuelle : brevets, dessins et modèles, noms de domaine etc.
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Amaury de Saint Amand est docteur en droit, avocat à la Cour, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et médiateur. Pour le contacter : 06 83 19 45 78.
