Si vous avez une entreprise, des clients, et que vous vendez des produits ou services, alors les conditions générales de vente (CGV) vous parlent probablement ! Ces dernières servent notamment à informer vos clients de leurs droits et obligations dès lors que vous mettez en vente vos produits ou services.
Garantes d’une certaine transparence et sécurité entre vous et vos clients, les conditions générales de vente permettent de préciser les contours des opérations de vente qui ont lieu au sein de votre entreprise, et de minimiser les risques de litige au maximum.
Sont-elles obligatoires ? Comment les rédiger ? Explications.
Sommaire :
- Qu’est-ce que des conditions générales de vente ?
- Les conditions générales de vente : obligatoires ?
- Rédiger ses conditions générales de vente
Qu’est-ce que des conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente concrétisent votre relation avec vos clients. Elles informent l’ensemble de vos clients de leurs droits et obligations qui découlent du contrat de vente.
Le client est donc réputé avoir pris connaissance de vos conditions générales de vente dès lors que vous lui communiquez. Quant à vous, vous devez avoir pris soin de lui indiquer les conditions de vente, le mode de livraison, les moyens de rétractation, les moyens de paiement. En résumé, tout ce qui a trait à la vente qui vous lie.
Les conditions générales de vente : obligatoires ?
Il y a de très fortes chances pour que vous n’ayez jamais lu de conditions générales de vente de toute votre vie lors de vos achats en ligne. Pour vos clients, les chances qu’ils lisent les vôtres sont faibles.
Et pourtant, en tant que professionnel, vous êtes dans l’obligation de communiquer à un client consommateur vos conditions générales de vente.
Il en va différemment pour vos clients professionnels. Ces derniers sont présumés avoir une bonne connaissance des règles contenues dans ce document, et s’il n’en fait pas la demande explicite, vous n’êtes pas obligé de les lui communiquer.
S’il en fait la demande en revanche, vous êtes enjoint de lui communiquer vos conditions générales de vente.
Rédiger ses conditions générales de vente
Elles sont obligatoires pour tous vos consommateurs, il est donc primordial de savoir les rédiger.
Généralités
Rédiger ses conditions générales de vente peut s’avérer être un travail complexe et interminable. Parce qu’elles doivent s’adapter au produit ou service vendu, et au mode de vente (en ligne ou physique), les conditions générales de vente diffèrent d’un vendeur à l’autre.
Pour rédiger vos propres conditions générales de vente, s’il est en théorie possible de vous y prendre seul, ne vous lancez pas à l’aveugle ! Il est recommandé en pratique de se faire accompagner par un professionnel. Dans ce dernier cas, il pourra vous rédiger vos conditions générales de vente entièrement, ou vous faire parvenir un modèle de conditions générales de vente à personnaliser vous-même !
Vous pouvez également rédiger vos propres mentions légales, obligatoires sur votre site internet, grâce à un générateur de mentions légales. Vous pouvez les obtenir gratuitement en quelques clics.
Les clauses obligatoires
Vous devez impérativement faire figurer sur vos conditions générales de vente trois clauses :
- les modalités de règlement ;
- les éléments permettant de déterminer le prix ; et
- les réductions.
Les modalités du règlement
Vos conditions générales de vente doivent préciser les modalités de règlements : les moyens de paiement que vous acceptez, ceux que vous refusez, mais aussi les délais de paiement que vous êtes prêts à accorder.
Pour rappel, les paiements en espèces sont interdits si le montant de la vente est supérieur à 3.000 euros pour les clients qui ont leur résidence fiscale en France.
Les éléments permettant de déterminer le prix
Vous devez faire figurer les prix de vos produits ou services de manière explicite (en TTC et en HT) ainsi que la date de validité. A minima, il faut pouvoir calculer facilement le prix.
Les réductions
Les modalités de rabais, remise ou ristournes doivent faire partie également de vos conditions générales de vente.
Les clauses facultatives
Certaines clauses, qui ne sont pas obligatoires, n’en sont pas pour autant moins utiles.
Voici quelques exemples de clauses importantes des conditions générales de vente :
- les conditions de la vente ;
- les conditions de la livraison ;
- le droit de rétractation ;
- la clause de réserve de propriété ;
- la responsabilité ; et
- la protection contre les retards de paiement.
Les clauses interdites
Certaines clauses sont interdites parce qu’abusives aux termes du Code civil. Un déséquilibre trop important entre le professionnel et le consommateur justifie l’interdiction.
Il s’agit notamment de celles qui :
- prévoient un engagement ferme du consommateur alors que l’exécution est soumise à une condition qui dépend de la seule volonté du professionnel ;
- autorisent le professionnel à conserver les sommes versées par le consommateur s’il se rétracte, sans indemnité, alors que c’est le professionnel qui renonce au contrat ;
- imposent au consommateur une indemnité d’un montant disproportionné s’il n’exécute pas ses obligations ;
- reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis ;
- autorisent le professionnel de céder son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque la cession peut engendrer une diminution de ses droits ;
- permettent au professionnel de modifier les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties sans l’accord du consommateur ;
- soumettent la résiliation du contrat à des règles plus contraignantes pour le consommateur que pour le professionnel ;
- suppriment ou réduisent le droit d’agir en justice du consommateur ; et
- limitent les moyens de preuve dont peut se prévaloir le consommateur sans raison valable.
Si une de ces conditions apparaît dans vos conditions générales de vente, elle sera considérée comme nulle, c’est-à-dire réputée n’avoir jamais existé.
